Conditions générales de vente formation

Version du 04/02/2022

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formations professionnelles réalisées par l’organisme de formation FORMA CARE.

Article 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES – PROFESSIONNELS

Article 2.1 – Pour les professionnels de santé libéraux éligibles au développement professionnel continu (DPC)

Convention de formation

Dès réception de la demande d’inscription du participant :

FORMA CARE établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de cette convention paraphée, signée et retournée par le participant à FORMA CARE. Sont joints à la convention de formation le programme de l’action de formation détaillé, les conditions générales de vente et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Ces documents doivent également être signés et paraphés par le participant et retournés à FORMA CARE.

Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail pour les personnes physiques.

FORMA CARE adresse, par courriel, la convocation en formation (indiquant le lieu exact, la date et les horaires de la formation. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation) et le livret du stagiaire à chaque participant.
Pour valider votre DPC, vous devez répondre aux QCM pré et post formation, assister aux heures de formation et signer toutes les feuilles d’émargement (une par 1/2 journée).

Prise en charge financière

Le participant doit s’inscrire sur le site www.mondpc.fr, puis au programme de FORMA CARE (n° de session communiqué sur www.mondpc.fr et par FORMA CARE) et suivre l’intégralité de la formation pour bénéficier de la prise en charge de l’action dans la limite de l’enveloppe attribuée. Si l’enveloppe attribuée ne couvre que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au participant. Le participant s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés pour valider son obligation de DPC.

Conditions de règlement

À l’issue de la formation, si celle-ci a été suivie dans son intégralité, dans les délais fixés et que le participant est bien inscrit sur le site www.mondpc.fr, FORMA CARE facturera l’Agence Nationale du DPC (ANDPC) du montant du financement accordé et le participant du solde éventuel. Si l’une quelconque des conditions ci-dessus n’est pas respectée, FORMA CARE facturera le participant de la totalité des frais pédagogiques que les heures de formation aient été ou pas suivies.

Article 2.2 – Pour les professionnels de santé libéraux éligibles au FIF-PL

Article 2.2.1 – En cas de dossier collectif établie entre FORMA CARE et le FIF-PL

Convention de formation

Dès réception de la demande d’inscription du participant :

FORMA CARE établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de cette convention paraphée, signée et retournée par le participant à FORMA CARE. Sont joints à la convention de formation le programme de l’action de formation détaillé, les conditions générales de vente et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Ces documents doivent également être signés et paraphés par le participant et retournés à FORMA CARE.

FORMA CARE adresse, par courriel, la convocation en formation (indiquant le lieu exact, la date et les horaires de la formation. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation) et le livret du stagiaire à chaque participant.
Pour valider votre FIF-PL, vous devez répondre aux QCM pré et post formation, assister aux heures de formation et signer toutes les feuilles d’émargement (une par 1/2 journée).

Prise en charge financière

Le participant doit s’inscrire en remplissant et en nous faisant parvenir le bulletin d’inscription individuelle soit directement sur notre site internet https://forma-care.org/ soit par retour de mail à l’adresse contact@forma-care.org Il doit également nous faire parvenir les documents suivants pour enregistrer sa demande de prise en charge :

Son numéro ADELI
Sa date de naissance
Son adresse mail
Son attestation de versement URSSAF à votre nom mentionnant le FIF-PL comme fonds d’assurance formation des non-salariés ou une attestation d’exonération à télécharger depuis votre compte URSSAF

Le participant doit suivre l’intégralité de la formation pour bénéficier de la prise en charge de l’action dans la limite de l’enveloppe attribuée. Si l’enveloppe attribuée ne couvre que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au participant. Le participant s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés.

Conditions de règlement

À l’issue de la formation, si celle-ci a été suivie dans son intégralité, dans les délais fixés et que le participant est bien inscrit auprès de FORMA CARE, FORMA CARE facturera le FIF-PL du montant du financement accordé et le participant du solde éventuel. Si l’une quelconque des conditions ci-dessus n’est pas respectée, FORMA CARE facturera le participant de la totalité des frais pédagogiques que les heures de formation aient été ou pas suivies.

Article 2.2.2 – En cas d’inscription individuelle du participant auprès du FIF-PL

Convention de formation

Dès réception de la demande d’inscription du participant :

FORMA CARE établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de cette convention paraphée, signée et retournée par le participant à FORMA CARE. Sont joints à la convention de formation le programme de l’action de formation détaillé, les conditions générales de vente et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Ces documents doivent également être signés et paraphés par le participant et retournés à FORMA CARE.

FORMA CARE adresse, par courriel, la convocation en formation (indiquant le lieu exact, la date et les horaires de la formation. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation) et le livret du stagiaire à chaque participant.
Pour valider votre FIF-PL, vous devez répondre aux QCM pré et post formation, assister aux heures de formation et signer toutes les feuilles d’émargement (une par 1/2 journée).

Prise en charge financière

Le participant doit s’inscrire sur le site www.fifpl.fr, puis au programme de FORMA CARE (en renseignant le numéro NDA de Forma Care « 76341073534 ») et suivre l’intégralité de la formation pour bénéficier de la prise en charge de l’action dans la limite de l’enveloppe attribuée. Si l’enveloppe attribuée ne couvre que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au participant. Le participant s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés.

Conditions de règlement

À l’issue de la formation, une facture sera adressée au participant. Une fois cette facture acquittée FORMA CARE lui fera parvenir la facture acquittée, les feuilles d’émargement par demi-journée de présence, le certificat de réalisation ainsi que le modèle d’attestation de présence et de règlement du FIF-PL complété par FORMA CARE pour que le participant puisse directement demander au FIF-PL le remboursement de sa formation.

Article 2.3 – Pour les clients professionnels (associations, entreprises, professions libérales…), ci-après nommés « établissement »

Convention de formation

Dès réception de la demande d’inscription de l’établissement :

FORMA CARE adresse, par courriel électronique, à chaque stagiaire ou à la personne chargée des relations avec les stagiaires au sein de l’établissement, un questionnaire d’analyse des besoins à destination du commanditaire de l’action en formation et un questionnaire de positionnement à destination des futurs stagiaires.
FORMA CARE établit ensuite la convention de formation correspondante. L’inscription deviendra définitive dès le retour de cette convention paraphée, signée et retournée par le participant à FORMA CARE. Sont joints à la convention de formation le programme de l’action de formation détaillé, les conditions générales de vente et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Ces documents doivent également être signés et paraphés par l’établissement et les participants et retournés à FORMA CARE.

FORMA CARE adresse, par courriel, la convocation en formation (indiquant le lieu exact, la date et les horaires de la formation. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation) et le livret du stagiaire à chaque participant.

Prise en charge financière

Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise d’en faire la démarche administrative et de se faire rembourser directement sa quote-part sur présentation de la facture acquittée délivrée par FORMA CARE une fois le paiement entièrement réalisé.

Conditions de règlement

Un acompte d’1/3 est demandé à la signature de la convention de formation.

Les 2/3 restants sont dus au plus tard 30 jours après la fin de la formation.

Nombre minimum de participants

Pour une formation destinée aux établissements de santé, un minimum de 5 participants est requis.

Article 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES – PARTICULIERS

Article 3.1 – Pour les clients personnes physiques finançant à titre individuel et à leurs frais, tout ou partie de leur formation

Contrat de formation

Dès réception de la demande d’inscription du stagiaire :

FORMA CARE établit ensuite le contrat de formation professionnelle correspondant.

L’inscription deviendra définitive dès le retour de ce contrat paraphé, signé et retourné par le participant à FORMA CARE. Sont joints au contrat de formation : le programme de l’action de formation détaillé, les conditions générales de vente et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. Ces documents doivent également être signés et paraphés par le participant et retournés à FORMA CARE.

A compter de la date de signature du bon de commande ou contrat de professionnalisation, le stagiaire (non professionnel) a un délai de 10 jours pour se rétracter (article L6353-5 du Code du Travail).

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

FORMA CARE adresse, par courriel, la convocation en formation (indiquant le lieu exact, la date et les horaires de la formation. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation) et le livret du stagiaire à chaque participant.

Conditions de règlement

Après réception du contrat de formation professionnelle paraphé et signé par le stagiaire et après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires, le stagiaire devra verser, par chèque ou par virement, sur présentation de factures :

1/3 du prix de la formation à l’expiration du délai de rétractation,

Et le solde au plus tard 30 jours après la fin de la formation.

Ces conditions sont susceptibles d’être aménagées.

Article 4 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES FORMATIONS

Article 4.1 – Tarifs

Le tarif de la formation varie d’une formation à l’autre en fonction de son contenu et de sa durée. Les prix sont indiqués sur le devis, la convention et/ou le contrat de formation.

Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. L’Organisme FORMA CARE est exonéré de TVA au titre de l’article 293 B du Code Général des Impôts pour les formations. Néanmoins, si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA sera facturée en sus. De plus, toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des formations sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Formation inter-entreprises : Sauf dispositions particulières, les tarifs incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent, sauf mention contraire, ni les frais de transport du stagiaire, de son entreprise ou domicile au lieu du déroulement de la formation (Aller/Retour), ni les frais d hébergement et de restauration.

Formation intra-entreprise : Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par FORMA CARE. Sauf disposition contraire dans la proposition, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, la location de salle le cas échéant, seront facturés en sus au client.

Article 4.2 – Modalités de paiement et de facturation

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis, la convention et/ou le contrat de formation.

Un acompte d’1/3 est demandé à la signature de la convention de formation.

Les 2/3 restants sont dus au plus tard 30 jours après la fin de la formation.

Le taux des pénalités de retard est 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire (IBAN FR76 1348 5008 0008 0087 8478 855, BIC CEPAFRPP348, domiciliation Caisse d’Epargne LR) ou par chèque à l’ordre de FORMA CARE (en indiquer le nom du participant ou de l’établissement dans le libellé du virement ou au dos du chèque), selon les modalités prévues aux termes soit du devis, de la convention et/ou du contrat de formation.

Article 4.3 – Report – Annulation

Le client conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires/candidats. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent jusqu’à 7 jours avant le début de la prestation. Passé ce délai, FORMA CARE facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité.

FORMA CARE se réserve la possibilité de supprimer une session jusqu’à sept (7) jours avant sa date si le nombre de participants est jugé insuffisant. FORMA CARE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce, sans indemnités dues par FORMA CARE. En cas d’annulation de son fait, FORMA CARE conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.

Article 4.4 – Interruption de session

Article 4.4.1 – Par l’organisme FORMA CARE

En cas de cessation anticipée de la formation par l’organisme FORMA CARE pour un motif indépendant de sa volonté résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation, le report ou la cessation anticipée de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 4.4.2 – Par un client professionnel

Absences justifiées

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée justifié(es), FORMA CARE proposera au participant le report de la session de formation en fonction de ses dates prévisionnelles de formation à venir pour que le stagiaire puisse reprendre son parcours de formation ultérieurement. Un nouveau calendrier prévisionnel sera envoyé au stagiaire par courriel. Il tiendra compte des disponibilités du stagiaire pour reprendre sa formation dans les meilleures conditions.

Absences non justifiées

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée injustifié(es), le stagiaire, le client et le financeur sont informés sous 72 heures après la qualification de l’abandon, par téléphone et/ou par courriel.

Le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

Article 4.4.3 – Par un client particulier

En vertu de l’article L 6353-7 du Code du Travail, une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Article 4.4.4 – Modalités d’interruption de session

En cas d’abandon ou de départ ponctuel en cours de formation, pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est tenu d’en informer FORMA CARE dans les meilleurs délais par tous moyens (mail : administratif@forma-care.org , téléphone : 06 50 84 81 75). FORMA CARE ne pourra être tenu responsable de tout accident ou incident survenant au stagiaire ayant quitté la formation.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée d’une absence non justifiée administrativement.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 4.5 – Responsabilités

Article 4.5.1 Responsabilité du Client

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire des présentes CGV et du règlement intérieur de l’organisme FORMA CARE d’une part et du règlement intérieur applicable aux locaux qui accueillent la formation, lequel est porté à sa connaissance. En effet, en application du dernier alinéa de l’article R 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

L’organisme FORMA CARE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage concernant le vol ou la perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Article 4.5.2 – Responsabilité de l’Organisme de formation

L’Organisme FORMA CARE s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, et à se conformer à la réglementation applicable.

L’Organisme FORMA CARE s’efforce de mettre à jour ses formations de manière régulière. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, l’Organisme FORMA CARE ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.

L’Organisme FORMA CARE ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client lors de la formation. Cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme FORMA CARE sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme FORMA CARE n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la Formation.

Article 4.6 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’organisme FORMA CARE est seul titulaire de tous les contenus concernant ses formations, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site internet et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’organisme FORMA CARE.

Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations de l’Organisme FORMA CARE ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme FORMA CARE ou de ses ayants droit.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme FORMA CARE en utilisant, en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 4.7 – Confidentialité

L’organisme FORMA CARE, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’organisme FORMA CARE au Client.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme FORMA CARE s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

Article 4.8 – Informatique et libertés

En vertu de l’article L6353-9 du Code du Travail, « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi ».

Des données à caractère personnel sont donc collectées comme par exemple des noms, prénoms, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’organisme FORMA CARE.

L’organisme FORMA CARE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes tiers financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Toutefois, l’Organisme FORMA CARE est autorisé :

A utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client,
A réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymées.

Ces données ne sont conservées par l’Organisme FORMA CARE que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Conformément aux termes de la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de l’organisme FORMA CARE soit par courrier l’adresse suivante : 6 Allée Paul Valéry 34270 Saint Mathieu de Tréviers, soit par mail à l’adresse suivante : administratif@forma-care.org en indiquant leurs nom, prénom, adresse et en justifiant leur identité.

Article 4.9 – Modalités de traitement des réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par FORMA CAREpourront le cas échéant être formulées par écrit à l’Organisme FORMA CARE (adresse postale : 6 Allée Paul Valéry, 34270 Saint Mathieu de Tréviers – email : administratif@forma-care.org ), en indiquant RECLAMATION dans l’objet du courrier/courriel. Cette réclamation fera l’objet d’un accusé de réception et FORMA CARE s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 4.10 – Election de domicile – Litiges

L’élection de domicile de FORMA CARE est faite à son siège social.

En cas de litige survenant entre l’organisme FORMA CARE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, en cas de litige se rapportant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera portée par la partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

Article 4.11 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Pour toutes informations concernant nos conditions d’accès au public en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestations), nous vous remercions de prendre contact avec Monsieur Diego VALENZUELA (diego.valenzuela@forma-care.org) , référant handicap de l’organisme FORMA CARE, afin que nous puissions mettre tout en œuvre pour leur garantir les meilleures conditions d’accueil possibles et mobiliser les ressources appropriées à leurs besoins