Règlement intérieur

Version du 04/02/2022

I. Préambule

 FORMA CARE, organisme de formation enregistré sous le numéro76341073534 auprès du Préfet de la région Occitanie organise des actions de formations professionnelles.

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les participants (candidats et stagiaires) suivant une action de formation organisée par FORMA CARE et ce pour la totalité de la durée de la formation suivie.

II. Dispositions générales

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il a pour objet de définir les règles générales d’hygiène et de sécurité, de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

III. Champ d’application

 Article 2 : Personnes concernées

Le règlement s’applique à toutes les personnes inscrites à une session de formation dispensée par FORMA CARE.

Ces personnes sont désignées comme stagiaires dans ce présent règlement.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

IV. Hygiène et sécurité

 Article 3 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Chacune des formations aura lieu sur un site choisit par l’organisme de formation et prévu au contrat ou à la convention de formation professionnelle, variable en fonction des professionnels formés. Conformément à la règlementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement ou sur un site choisit par FORMA CARE déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.

Article 3 bis : Règles d’hygiène et de sécurité sanitaire spécifiques au contexte COVID-19

Dans le contexte de lutte contre le Coronavirus, des mesures de prévention sont mises en place par FORMA CARE.

Chaque stagiaire s’engage à :

• ne pas se présenter au sein des locaux s’ils présentent des symptômes pouvant être assimilés à une infection par le Coronavirus,
• s’engage à prendre connaissance du protocole de sécurité sanitaire mis en place par FORMA CARE, à adhérer à l’ensemble des dispositions et à les respecter,
• s’engage à informer FORMA CARE en cas de symptômes auprès du service administratif de FORMA CARE (administratif@forma-care.org)

 Précision étant ici faite que le PROTOCOLE NATIONAL en vigueur à la date de la formation POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 sera mis en œuvre et les mesures de protection sanitaire des personnes accueillies et éventuellement employées devront être obligatoirement respectées notamment (liste non exhaustive) : mesures d’hygiène et de distanciation physique, port du masque obligatoire, désinfection des mains, nettoyage et désinfection régulière des objets et points de contact, aération régulière du lieux de formation, autosurveillance par les participants de leur température, etc.

Article 4 : Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de l’ensemble des locaux où se déroulera la formation.

Sont notamment concernés :

• les salles de formation,
• les salles de pause,
• les sanitaires.

Le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux concernés donnera lieu à sanction dans les conditions définies ci-après.

Cette interdiction de fumer ne s’applique pas à l’extérieur des bâtiments dans l’enceinte de l’entreprise, à condition d’utiliser le matériel prévu à cet effet (cendrier …) sous peine de sanctions.

Article 5 : Boissons alcoolisées

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux où se déroulera la formation est formellement interdite.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux où se déroulera la formation.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de FORMA CARE où il se trouve (diego.valenzuela@forma-care.org)

 Article 7 : Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroule la formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai, l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de FORMA CARE (diego.valenzuela@forma-care.org)

V. Discipline

Article 8 : Horaires de stage et locaux

Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par FORMA CARE et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.

En cas d’absence ou de retard, le stagiaire en avertit FORMA CARE par tous moyens (mail : administratif@forma-care.org , téléphone : 06 50 84 81 75).

En cas d’abandon ou de départ ponctuel en cours de formation, pour quelque raison que ce soit, le stagiaire est tenu d’en informer FORMA CARE dans les meilleurs délais par tous moyens (mail : administratif@forma-care.org , téléphone : 06 50 84 81 75). FORMA CARE ne pourra être tenu responsable de tout accident ou incident survenant au stagiaire ayant quitté la formation.

Par ailleurs, une feuille de présence est obligatoirement signée par le stagiaire.

Locaux

Sauf autorisation expresse de FORMA CARE, les stagiaires ayant accès aux locaux où se déroulera la formation ne peuvent :

– y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;

– faciliter l’introduction de tierces personnes à la formation.

La détérioration et le vol dans les locaux feront l’objet de poursuites judiciaires.

La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurités dont les stagiaires auraient connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction.

Article 9 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

En fin de formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Article 11 : Enregistrements, propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

FORMA CARE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux où se déroule la formation.

Article 13 : Sanctions et procédure disciplinaire

Sanctions

L’article R 6352-3 du Code du Travail définit la notion de sanction comme suit : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire ou de l’apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

En conséquence, tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation
• Blâme
• Exclusion définitive de la formation

 Procédure disciplinaire

En vertu de l’article R 6352-4, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, la procédure disciplinaire prévu par l’article R 6352-5 du Code du travail est la suivante :

• Il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation (article R 6352-5 1° du Code du travail).
• Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté (article R 6352-5 2° du Code du travail).
• Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés (article R 6352-5 3° du Code du travail).

 En application de l’article R 6352-6 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.

Selon l’article R 6352-7 du Code du Travail, lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise (article R 6352-8 du Code du Travail).

Article 14 : Représentation des stagiaires : élection et scrutin

(Selon les dispositions des articles R6352-9 à 12 du Code Travail)

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Article 15 : Mandat et attributions des délégués des stagiaires

(Selon les dispositions des articles R6352.13 à 15 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement Intérieur.

Les dispositions de la présente section (Articles R.6352.3 à R6352.14) ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

VI. Publicité

 Article 16 : Publicité

Selon les termes de l’article L 6353-8 du Code du travail, un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle.

Règlement intérieur établi le 04/02/2022, date de son entrée en vigueur.